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S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lorsqu’à la demande de l’établissement identifié, la ressource de type familial réserve des places à la seule fin d’offrir des services de dépannage, elle a droit à une rétribution mensuelle de 195,77 $ pour chaque place réservée.
A.M. 93-04, a. 12.
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